divup.com

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre affiliés/annonceurs et divup.com et notamment de définir les rôles et obligations de chacun.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT

Le service divup.com permet de générer du trafic par un système publicitaire basé sur des tickets à gratter.

• L'affilié touche 80 % des revenus du site,
• Les annonceurs procèdent à un paiement par téléphone pour annoncer sur le site d'un affilié,
• Les visiteurs des sites affiliés peuvent gagner des codes audiotel offerts par divup.com

L'ANNONCEUR commence une campagne sur le site de l'AFFILIé par l'entrée d'un code alphanumérique sur une page du site.

Le VISITEUR peut obtenir un code audiotel en grattant le ticket publicitaire affiché par l'AFFILIE. Ce ticket est donné par le site divup.com.

Le code d'accès est délivré soit en appelant un numéro surtaxé soit en l'achetant au moyen de sa carte bancaire (CB).

Le code d'accès obtenu au moyen de l'appel téléphonique est valable une fois. Toutefois, ce code d'accès doit être utilisé une première fois dans un délai de 30 jours. Le code d'accès acheté grâce à la carte bancaire est valable une fois. Toutefois, ce code d'accès doit être utilisé une première fois dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE DIVUP

Une personne est titulaire d'un compte divup.com lorsque :

- elle a rempli le formulaire d'ouverture de compte en fournissant des informations exactes et tenues régulièrement à jour

- elle a approuvé les présentes conditions générales.

- DIVUP lui a accusé réception par e-mail de l'ouverture du compte pour la formation du présent contrat.

En cliquant sur le bouton "Je m'inscris", le contrat régissant les relations entre divup.com et le CLIENT est formé, sous la seule réserve de l'envoi par divup.com par mail de la confirmation de l'ouverture du compte.

divup.com conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre divup.com et le CLIENT.

Le CLIENT s'engage à mettre à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment son e-mail.

Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, divup.com pourra suspendre immédiatement le compte du CLIENT, sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 8.3).

Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité de son ou ses mot(s) de passe ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son compte.

Le CLIENT s'engage à informer immédiatement divup.com de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

divup.com ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.

ARTICLE 4 DUREE

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions d'utilisations par le CLIENT, sous réserve que divup.com confirme au CLIENT l'ouverture de son compte, et ce pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT   

Conformément à l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er Août 2000, le CLIENT s'engage à tenir à la disposition du public sur son site :

- S'il est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile, ou bien un moyen (adresse e-mail valide ou autres) permettant à divup.com, des internautes ou des tiers de prendre contact avec le CLIENT

- S'il est une personne morale, sa raison sociale, son siège social

Le CLIENT s'engage à fournir à ses visiteurs l'information ou le service promis sur sa page d'accès.

Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des indications techniques fournies par le site divup.com afin d'assurer le bon fonctionnement du système publicitaire.

Le CLIENT est conscient que, du fait de l'évolution rapide du réseau Internet, ces contraintes sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées au cours de l'exécution du contrat.

Il appartiendra au CLIENT de mettre à jour son matériel et ses logiciels pour tenir compte de ces évolutions.

Le CLIENT est seul responsable des contenus diffusés sur les pages où apparaît la publicité.

A ce titre, le CLIENT s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur applicables à l'utilisation, la communication et la diffusion d'un site Internet.

Le CLIENT s'engage à respecter la charte d'utilisation d'Internet connue sous le nom de Netiquette.

Le CLIENT, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment

- les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée)

- les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données.

- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

Dans ce prolongement, le CLIENT garantit disposer de toute autorisation nécessaire à la diffusion des données, quelles qu'en soient la forme ou la nature, présentes sur les pages où apparaît la publicité.

Le CLIENT s'engage à ne pas mettre à la disposition du public, sur les pages où apparaît la publicité, d'élément :

- contraire à l'ordre public et aux bonnes mours

- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,

- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

- menaçant une personne ou un groupe de personnes

- à caractère zoophile ou pédophile

- à caractère urologique ou scatologique, et de manière général tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité

- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité

- incitant au suicide

- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre

- permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens

- en violation du caractère privé des correspondances.

- confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel)

Le CLIENT s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès des mineurs à tout élément à caractère érotique ou pornographique diffusé sur les pages où apparaît la publicité.

Le CLIENT s'engage à ne pas mettre à la disposition du public sur les pages où apparaît la publicité de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux ou violant les droits d'autrui.

Le CLIENT s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques portant atteinte à l'image et à la réputation de divup.com.

Le CLIENT s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d'augmenter le nombre d'affichages ni à fausser les statistiques des documents où apparaît la publicité.

A ce titre, le CLIENT s'engage à informer divup.com par mail 15 jours avant toute action promotionnelle concernant les pages où apparaît la publicité.

En cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article par le CLIENT, le site divup.com pourra suspendre immédiatement le compte du CLIENT sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 8.3.).

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE divup.com

divup.com s'engage, dans la mesure du possible, à assurer une qualité de service du système suffisante à son bon fonctionnement.

divup.com ne garantit pas la compatibilité de l'équipement du titulaire, matériel ou logiciel, avec le système.

divup.com ne peut être tenue responsable d'éventuelles interruptions du service, incapacité du CLIENT à accéder à son compte ou impossibilité pour les VISITEURS de consulter les documents du CLIENT, qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou de modification du service par divup.com, des difficultés liées au réseau mondial Internet, routeurs, switch ou tout autre cause hors du contrôle de divup.com.

Le coût engendré pour l'obtention d'un code d'accès ne peut être remboursé au CLIENT, même si celui-ci n'a pas été utilisé pendant son délai de validité.

A ce titre, il convient de préciser que divup.com n'a pas la capacité technique de bloquer la diffusion par le CLIENT de ses propres contenus. Le seul pouvoir de divup.com est de suspendre ou d'annuler le compte du CLIENT, sans que cette suspension ou annulation n'empêche ce dernier de diffuser ses contenus à l'URL de son choix.

En conséquence, divup.com ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu fourni par le CLIENT qui n'est jamais hébergé sur les serveurs de divup.com.

ARTICLE 7 - COMMISSIONS ET REVERSEMENTS

Seules font foi les statistiques générées par divup.com.

Les sommes déposées sur les comptes du CLIENT au titre des commissions ne font courir aucun intérêt ni conventionnel ni légal.

Les éventuels frais de change seront à la charge du CLIENT.

Le CLIENT est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu de divup.com aux autorités concernées.

divup.com ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.

En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par le CLIENT, divup.com peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.

divup.com se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement.

Dans cette hypothèse, le CLIENT en sera informé, par mail, 8 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette modification pour les baisses de reversement ou le jour même pour les hausses et pourra soit accepter les nouveaux taux de reversement, soit résilier amiablement le présent contrat conformément à l'article 8.1. ci-après.

A défaut de mise en ouvre de la résiliation amiable dans les 8 jours, le CLIENT sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.

ARTICLE 8 - RESILIATION - RESOLUTION

8.1. Résiliation amiable

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sans motif.

La Partie qui souhaiterait résilier amiablement le présent contrat devra en informer l'autre Partie, par mail, 8 jours au moins avant la date de prise d'effet souhaité de la résiliation.

L'autre Partie accusera réception de cette demande, par mail, dans les deux jours ouvrés de sa réception.

A défaut d'accusé réception dans ce délai, la Partie qui souhaiterait résilier devra réitérer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.

La résiliation prendra alors effet 15 jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

8.2. Autres cas de résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit sans notification écrite, ni préavis en cas de résiliation, suspension ou fermeture par Allopass des numéros surtaxés utilisés dans le cadre des présentes et ce, quelle qu'en soit la cause ou en cas de résiliation, suspension ou fermeture des solutions de paiement sécurisé sur Internet et ce, quelle que soit la cause.

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble à divup.com, avec ou sans notification écrite et/ou préavis, si aucun accès aux pages où apparaît la publicité du CLIENT n'est enregistré sur le serveur DIV!COM pendant plus de 6 mois.

8.3. Clause résolutoire - résolution pour non respect du présent contrat

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à la discrétion de divup.com, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité ou de procéder à une quelconque mise en demeure si divup.com estime que le CLIENT n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes conditions d'utilisation.

divup.com pourra notamment annuler le compte du CLIENT sans notification écrite, ni préavis, en cas de présence de contenus vraisemblablement illicites ou en infraction aux présentes sur les pages où apparaît la publicité.

divup.com se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait.

8.4. Fin du contrat

A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le CLIENT restituera sans délai à divup.com l'intégralité des documents, logiciels, et éléments de toute nature fournis par divup.com en exécution du présent contrat.

En tout état de cause, dès la fin du contrat, le CLIENT s'interdit d'utiliser directement ou indirectement tout ou partie de ces éléments sous astreinte de 1.524,49 euros par infraction constatée et par jour.

Quelles que soient les circonstances de la résiliation, le CLIENT s'engage expressément à ne jamais se retourner contre divup.com du fait de la résiliation intervenue à l'initiative de cette dernière.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

divup.com est soumise à une obligation de moyens.

Le CLIENT reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de divup.com ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :

- à une interruption du service ALLOPASS indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du CLIENT ;

- à une interruption du service indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du CLIENT ;

- à tout incident ou interruption du service causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du CLIENT, qu'elle qu'en soit la cause ;

- à un cas de Force Majeure comme défini à l'article 13 des présentes ;

- à l'usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions du présent contrat ;

- à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de divup.com entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives au CLIENT ou la diffusion de tout logiciel nuisible tels que virus, vers, chevaux de Troyes.

- à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du CLIENT, pendant la liaison entre le serveur divup.com et le système informatique du CLIENT,

- à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles sur les pages où apparaît la publicité ;

- à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre le CLIENT par qui que ce soit ;

Le service étant fourni par divup.com via le réseau Internet, divup.com ne saurait en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l'actualité ou la sécurité de l'utilisation de ce service dès lors que celles-ci dépendent d'équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

divup.com ne saurait en aucun cas garantir ou assurer, le CLIENT en son nom ou au nom des tiers intervenants ou partenaires choisis par le CLIENT, un résultat quant aux moyens mis en place pour la facturation, la vérification et le recouvrement des sommes dues par les Utilisateurs du Client.

divup.com ne saurait en aucun cas être responsable du contenu proposé par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit.

Au cas où divup.com serait poursuivi par un tiers à quelque titre que ce soit en raison d'informations diffusées par le CLIENT sur les pages où apparaît la publicité, le CLIENT s'engage à assumer la défense de divup.com, à l'indemniser, à première demande, des éventuels frais d'avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre engagées par un tiers à l'encontre de divup.com.

Le CLIENT reconnaît encore :

- que divup.com ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l'usage et du contenu des informations diffusées ou consultées par les VISITEURS sur les pages où apparaît la publicité. Le CLIENT fera donc son affaire des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu'il, ou que les VISITEURS, auraient subis du fait du contenu des informations diffusées sur les pages où apparaît la publicité. Par suite, le CLIENT assumera seul tout litige l'opposant à un tiers, pour des informations diffusées sur les pages où apparaît la publicité. Il s'engage en outre à informer divup.com dans les délais les plus brefs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations, concernant le contenu des pages où apparaît la publicité.

- qu'il est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés à divup.com du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du système et s'engage à garantir, payer ou indemniser, selon le cas, divup.com contre toute action, demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont divup.com pourrait être menacée ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par le CLIENT et/ou tout tiers ayant utilisé le système.

ARTICLE 10 - CITATION PROMOTION ET PUBLICITE

divup.com pourra citer, notamment auprès de ses partenaires commerciaux, le nom du site du CLIENT et présenter une ou plusieurs pages de ce site, et la description du site faite par le CLIENT, pendant la durée du présent contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.

Le CLIENT délivre à divup.com par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

ARTICLE 11 - PROPRIETE

Les logiciels du site sont propriété pleine et entière de divup.com.

Ils font partie de ses secrets de fabrications et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de divup.com et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le CLIENT comme ouvre de l'esprit qu'elle même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

divup.com constitue un fichier comportant toutes les informations qu'elle peut obtenir sur ses CLIENTS relativement à l'utilisation du système, afin de gérer les comptes CLIENTS et de traiter ces informations pour établir des statistiques.

Ce fichier est déclaré à la CNIL.

Le CLIENT est informé que conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.

Les informations non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à des tiers.

divup.com fera ses meilleurs efforts, et mettra en ouvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les données concernant le CLIENT.

Toutefois, divup.com pourra communiquer ces données ou toute information concernant le CLIENT pour se conformer à la réglementation en vigueur ou si, de bonne foi, divup.com pense qu'une telle mesure est nécessaire :

- dans le cadre d'une procédure judiciaire,

- pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers,

- pour protéger les droits ou les intérêts de divup.com.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront immédiatement les obligations du présent contrat.

Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information de la partie défaillante.

De façon express sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication, du service ALLOPASS et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

ARTICLE 14 - DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

Le présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.

Les parties sont convenues que divup.com peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies.

Les présentes conditions d'utilisations sont présentées sur le site www.divup.com et il appartient au CLIENT d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

divup.com s'engage toutefois à informer le CLIENT des modifications du présent contrat.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l'accord écrit et préalable de divup.com.

Sauf stipulation contraire, toute information prévue par les présentes sera valablement fournie :

- par divup.com, au moyen d'un mail à l'adresse fournie par le CLIENT lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins,

- par le CLIENT, au moyen d'un mail adressé à webmaster@divup.com.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis :

- au Tribunal de commerce de Lyon si le CLIENT est un commerçant ou une société commerciale.

- Au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Lyon, si le CLIENT est une personne physique.

Numéro d'enregistrement CNIL :

Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un e-mail à webmaster@divup.com. 

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